Amendement

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

N°COM-798

24 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

Adopté

présenté par

M. MILON, rapporteur pour avis

Alinéa 1

Après les mots :

collectivités territoriales

Insérer les mots :

, soit par des établissements publics de coopération intercommunale

et après les mots :

les communes

Insérer les mots :

ou leurs groupements

Amendement rédactionnel