En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur pour avis

ARTICLE 33

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1° Alinéa 2

Remplacer le mot :

mentionnées

par les mots :

ou leurs groupements mentionnés

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou groupements

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte la possibilité, explicitement ouverte par l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les établissements publics de coopération intercommunale de créer et de gérer des centres de santé. Il est dès lors cohérent que les professionnels exerçant dans les centres de santé intercommunaux puissent être des agents de ces EPCI.