En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur pour avis

ARTICLE 31

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Alinéa 5

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de leurs groupements » ;

Objet

Cet amendement vise à inclure des représentants des groupements de collectivités territoriales dans la composition du conseil de surveillance des agences régionales de santé transformé en conseil d’administration, compte tenu de la contribution qu’ils peuvent apporter aux politiques de santé dans les territoires. Ils peuvent en effet conclure, notamment, des contrats locaux de santé au titre de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique.