En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 35

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Alinéa 6

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « conseils départementaux », insérer les mots :

«, à la lutte contre le non recours aux prestations sociales. ».

Objet

Selon l'Insee, le non-recours s'élève à 36% des personnes éligibles au RSA socle et 68% concernant le RSA activité. Afin de renforcer l’accès au droit de ces personnes trop éloignées des structures d’accompagnement, il est donc proposé d’insérer la lutte contre le non recours aux prestations sociales comme objectif prioritaire de l’expérimentation corrélé à celui du renforcement des politiques d’insertion menées par les Départements.

L’objectif poursuivi est la simplification d’accès en permettant de poser les bases d’une systématisation des aides.