Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

N°COM-77

22 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

Au 6ème alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation, après le mot « précitée » sont insérés les mots « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ».

Objet

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de réviser le montant du forfait charges que le bailleur peut décider d’appliquer en cas de colocation, dans les mêmes conditions que le loyer principal, comme c’est le cas dans le cadre de la colocation dans le parc privé (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).