En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MÉDEVIELLE

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer les alinéas 5, 6,7,9, 10, 11, 12, 13, 14.

A l’alinéa 17, supprimer les mots " ou le délégataire "

Objet

L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

S’agissant de déléguer un droit de préemption sur tout ou partie d’une aire d’alimentation de captages et non pas seulement lors d’opérations d’aliénation ponctuelles, il semble préférable d’en réserver l’exercice aux seuls titulaires que sont les communes, groupements de communes et syndicats mixtes compétents qui doivent en conserver la pleine maitrise. Les titulaires précités qui demeurent les garants de l’intérêt public, disposeront toujours de la faculté de rétrocéder le cas échéant le foncier acquis à des régies si cette rétrocession se révèle nécessaire.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la possibilité de délégation à un établissement public local visé à l’article L 2221-10 du code général des collectivités territoriales.