En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MÉDEVIELLE

ARTICLE 25

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Compléter cet article

Insérer un paragraphe III ainsi rédigé :

L’Etat peut déléguer, par convention, aux départements, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

Objet

Les départements délégataires des aides à la pierre sont des acteurs incontournables des politiques de l’habitat et du logement sur leur territoire.

L’échelle départementale est en effet pertinente pour conduire ces politiques. Outre son ADN social, le Département est l’échelle de la proximité et de la bonne appréhension des besoins publics et privés, des besoins des territoires tendus comme détendus. Sa mission de garant des solidarités territoriales peut ainsi s’exercer fortement avec cette compétence habitat-logement.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé d’étendre aux départements l’application des dispositions prévues par cet article.

Tel est l’objet de cet amendement.