En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MÉDEVIELLE

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1^er

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé

La carte routière faisant l’objet de cette expérimentation fait l’objet d’une concertation préalable entre la région, les Départements, les métropoles et le cas échéant la Métropole de Lyon.

Objet

Les collectivités territoriales en particulier les départements gestionnaires des routes déjà transférées peuvent être impactés par l’expérimentation qui s’ouvre pour les régions appelées à gérer des routes.

En effet, des questions sur le continuum des itinéraires peuvent se poser pour les gestionnaires des routes, d’où ce besoin d’une concertation entre les acteurs territoriaux.

Cet amendement veut répondre à cet objectif.