En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MÉDEVIELLE

ARTICLE 7

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Alinéa 1

Rédiger ainsi le début du I de cet article

Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales

Objet

Le décret définissant la nouvelle carte routière susceptible d’être transférée aux régions doit faire l’objet d’une concertation préalable entre le Ministère des Transports, la région et les autres collectivités territoriales concernées.

Ce travail préparatoire conditionne la réussite de ces nouveaux transferts de compétences.

Tel est l’objet de cat amendement.