En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. Alain MARC et WATTEBLED

ARTICLE 6

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Alinéa 7

Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots :

après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée

Objet

Le transfert des bâtiments liés au transfert des routes doit avoir fait l’objet d’une consultation préalable avec les Départements et les Métropoles concernées afin d’éviter de récupérer des bâtiments inutiles ou en mauvais état.

Tel est l’objet de cet amendement