En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU, CHASSEING, MÉDEVIELLE et Alain MARC, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. LAGOURGUE et WATTEBLED

ARTICLE 6

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Après l’alinéa 1

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Ce décret fait l’objet d’une consultation préalable avec les représentants des Départements et des métropoles concernées sur la carte routière susceptible d’être transférée, ainsi que sur l’état du réseau et de ses ouvrages d’art.

Objet

Le nouveau transfert des routes aux départements et aux métropoles doit s’appuyer sur une consultation préalable ; les acteurs locaux n’ayant pas connaissance à l’heure actuelle ni de la carte routière susceptible d’être transférée, ni de l’état du réseau et de ses ouvrages d’art.

Cette consultation préalable conditionnera sans nul doute la réussite de ce nouveau transfert.

Tel est l’objet de cet amendement.