En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, Alain MARC et MÉDEVIELLE

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 3

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

La mutualisation des actions issue de la coopération interdépartementale entre plusieurs départements de la région doit être valorisée lors des réunions de la commission territoriale de l’action publique.

Objet

La coopération entre Départements s’inscrit dans une démarche novatrice permettant de développer de nouveaux outils pour des politiques publiques de bon sens et soucieuses de l’argent public.

Les relations induites entre deux ou plusieurs collectivités départementales mettent en évidence la proximité entre les territoires et l'existence de nombreux défis communs.

Ces initiatives doivent être valorisées à l’échelon régional car elles concourent à l’efficacité des services au public.

Cet amendement tend à y répondre.