En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

Art. L. 100-1- La décentralisation consiste, dans le transfert d’attributions de l’État à des collectivités ou autres institutions dans le respect des principes de libre administration et de subsidiarité. Les collectivités bénéficient d’une compétence d’attribution et d’une autonomie de gestion, sans tutelle autre que le contrôle juridictionnel.

Objet

Cet amendement rappelle la philosophie de la Décentralisation consistant au transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.

Il développe la notion de subsidiarité définie par l’article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent mieux être mises en œuvre à leur échelon.