Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-707
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. Joël BIGOT, Mmes Martine FILLEUL, PRÉVILLE et BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
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Alinéa 2
Après les mots :
fiscalité propre
Insérer les mots :
et de leurs groupements
Objet
Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le CA aux EPCI, il n’envisage pas les groupements d’EPCI (PETR, Pays, PNR…).
Or ces acteurs locaux sont des intervenants essentiels, notamment en secteur rural, et participent déjà aujourd’hui beaucoup à la conduite de politiques publiques en matière de transition écologique : programmes alimentaires territoriaux, PCAET, rénovation énergétique du tertiaire public.
Plus encore de nombreux Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) se déploient à l’échelle des PETR.