Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-655
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 20
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Alinéa 5
Remplacer le mot : "dernier" par le mot : "quatrième"
Objet
Cet amendement vise à maintenir l’obligation de motivation et de publication des avis prononcés par la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement.
Cette obligation existe actuellement au titre des avis rendus par la commission nationale sur les objectifs triennaux des communes imposés par la loi SRU.
Le projet de loi supprime la procédure nationale d’aménagement des obligations triennales prévue à l’article L. 301-9-1-1 du CCH en raison de la création d’un contrat de mixité sociale.
Il prévoit que la commission SRU formule des avis préalablement à la signature des contrats de mixité sociale.
Conformément aux principes démocratiques, de bonne administration et de transparence, il est proposé que tous les avis émis par la commission nationale soient motivés et rendus publics.