En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :

Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalités d’intervention des signataires. La procédure d’établissement et le contenu de cette convention sont précisés par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement propose qu'une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalités d’intervention des signataires.

Il s'agit d’instaurer à l’échelon régional une mutualisation de la gestion des espaces fonciers à laquelle prendraient notamment part les EPF, les sociétés d'aménagement et les SAFER.

Cette convention vise à renforcer l'efficacité de l’action publique en évitant toute superposition et concurrence entre les différents opérateurs.

Elle incite à des mutualisations qui doivent marquer une nouvelle étape dans la conduite de projets fonciers territorialement cohérents.