En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Il donne également un avis quant à la définition des types de programme à accompagner en fonction des besoins locaux et de la diversité des réalités territoriales et organise une concertation sur le financement de la politique du logement avec l’ensemble des financeurs en vue d’adapter les dispositifs de financement à la diversité des territoires et des types de programme à financer.

Objet

Pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques de logement sur le plan territorial, il est proposé que les missions du Comité régional de l’habitat et et de l'hébergement (CRHH) soient complétées.

Il est proposé qu'il donne un avis quant à la définition des types de programme à accompagner en fonction des besoins locaux et de la diversité des réalités territoriales d'une part, et qu'il organise une concertation sur le financement de la politique du logement avec l’ensemble des financeurs (Etat, collectivités  locales,  ANAH,  ANRU,  ANCT,  Caisse  des  Dépôts,  Action  logement) en vue d’adapter les dispositifs de financement à la diversité des territoires et des types de programme à financer d'autre part.

Cet amendement va dans le sens d’un rôle accru du CRHH dans l’objectif d’une meilleure coordination régionale permettant de construire un cadre cohérent et plus efficient sur le plan des solidarités territoriales et sociales.