En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18

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Alinéa 7

Remplacer le mot "préalable" par le mot : "conforme"

Objet

L’article 18 définit le cadre dérogatoire d'adaptation des objectifs triennaux, qui peut être mobilisé lorsque des contraintes particulières s'opposent à l'atteinte, par une commune, de ses obligations SRU.

Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission de suivi SRU. Cet avis est nécessaire pour assurer légalité et la cohérence de ces contrats de mixité sociale sur l'ensemble des territoires.

Même si il faut laisser la possibilité de prendre en compte des spécificités et des circonstances locales, ce dispositif doit répondre à un cadre cohérent de dérogations.

Notre amendement propose ainsi que le préfet prenne sa décision après avis conforme de la commission SRU.