En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 7 à 13

Supprimer ces alinéas

Objet

L’article 28 propose de renforcer les compétences des organismes de foncier solidaire (OFS), notamment pour ouvrir ce dispositif à des ménages à revenus intermédiaires et à des activités de service ou de commerce. Le gouvernement entend procéder par voie d’ordonnance.

le groupe socialiste n'est pas opposé à des évolutions mais dans des conditions qui ne remettent pas en cause l'objectif originel poursuivi par ces organismes à savoir l'accession à la propriété des ménages les plus modestes.

Par ailleurs, on peut s'étonner que le gouvernement n'est pas de propositions plus concrètes à présenter sur un sujet qui a déjà fait débat au Parlement dans le cadre de l'examen de la Ppl visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, déposée et adoptée à l'Assemblée nationale fin 2019 suite à un rapport commandé par le gouvernement au député Jean-Luc LAGLEIZE.

Enfin, le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, sollicité pour prendre l'ordonnance, soit vers l'automne 2022, interpelle sur les véritables intentions du gouvernement.

En conséquence, notre amendement propose de supprimer le recours à l'ordonnance pour traiter d'un sujet majeur concernant le logement des familles les plus modestes.