Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-630
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. FERNIQUE et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme TAILLÉ-POLIAN
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 9
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Après le 21ème alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III- Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de mise à disposition à l'extérieur de groupe, les conditions de suivi des parcours professionnels et les conditions de retour à l'issue de la mise à disposition. A défaut d’accord, un décret détermine les conditions de cette mobilité volontaire sécurisée dans un délai de 24 mois suivant la promulgation de la présente loi ».
Objet
Cet amendement vise à promouvoir un compromis social positif qui encadrerait les questions qui ne pourront pas être traitées par l’avenant (modalités d’information préalables des salariés, conditions d’appel au volontariat, suivi des salariés pendant leur mise à disposition, conditions de retour dans l’entreprise d’origine). Les mises à disposition et les transferts de personnel à partir du groupe public unifié vont se multiplier dans le cadre de divers marchés portant sur le transport de voyageurs ou sur la gestion de ces petites lignes. Ainsi, il convient que les partenaires sociaux soient incités à en fixer un cadre sécurisant pour les salariés, de sorte que ceux-ci puissent s’engager sereinement dans ces transformations.
En l’absence de telles garanties, ces changements pourraient être source de blocages. C’est pourquoi cet amendement prévoit une disposition supplétive réglementaire à défaut d’un accord.
Cet amendement est présenté à partir de propositions de la CFDT Cheminots.