En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BELRHITI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HAYE et KERN, Mme DEROMEDI, M. CHARON, Mme SCHALCK, MM. MENONVILLE et BRISSON, Mme DREXLER et M. KLINGER

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 6, insérer les alinéas ainsi rédigés :

5° Après l’article L. 1111-5, il est inséré un article L. 1111-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6. - La Collectivité européenne d’Alsace et le Conseil départemental de la Moselle, dont les ressorts territoriaux sont concernés par le droit local particulier, ont compétence pour développer et financer des mesures concernant l’information, la documentation et les études relatives à ce droit. Ils peuvent présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou adapter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration. »

Objet

Le droit local alsacien-mosellan, instauré en 1924 par dérogation aux lois de la République, est une spécificité issue de l’Histoire de ces territoires. Afin de conforter son existence, le présent amendement propose de confier à la Collectivité européenne d’Alsace et au Conseil départemental de la Moselle un rôle plus important d’encadrement de ce droit. Il permet également à ces deux collectivités de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter les dispositions législatives et règlementaires du droit local.