En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY, BONNE, BABARY et BACCI, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, BURGOA, CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DEMAS et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mme DI FOLCO, M. FAVREAU, Mmes FÉRAT et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mmes MULLER-BRONN, RAIMOND-PAVERO et RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK et MM. TABAROT, VOGEL, SAURY et GREMILLET

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article L 1432-1 du code la santé publique

Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d’administration co-présidé par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional.

Objet

La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences régionales de santé (ARS) avec les acteurs du territoire, en particulier les collectivités territoriales.

Bien souvent, ces agences se sont montrées trop distantes des territoires et ont associé trop peu les acteurs locaux. En d’autres termes, elles se sont montrées trop bureaucratiques, trop fragiles en cas de crise, et la coordination avec l'ensemble des acteurs, sans autorité réellement reconnue, a pu être défaillante en cas d’urgence.

A l’heure actuelle, la présence des élus au sein des conseils de surveillance a une dimension largement symbolique et peu opérationnelle. Suite à la crise de la Covid 19, ils ont montré leur vif intérêt pour accentuer leur rôle dans la gestion quotidienne de la santé devenue une priorité pour les citoyens.

Afin de répondre à leur demande, il est proposé que les ARS soient co-présidées par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional

Tel est l’objet de cet amendement présenté par Territoires Unis et l'ADF.