En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, MM. HENNO, KERN et MAUREY, Mme FÉRAT et MM. DELCROS, LE NAY, LEVI et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 3

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Alinéa 10

Seconde Phrase

Après les mots :

« Il y convie, »

 Supprimer les mots :

« le cas échéant »

Objet

Cet amendement vise à systématiser la présence de l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets visés au présent article lorsqu’ils sont à l’ordre du jour des conférences territoriales de l’action publique.