En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE RUDULIER et REICHARDT, Mme Valérie BOYER et M. BORÉ

ARTICLE 18

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I.- Alinéa 2

Après les mots :

« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune »

insérer les mots : 

« lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat ».

II.- Alinéa 3

Après les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre 

Insérer les mots : 

compétent en matière d’habitat.

III.- Alinéa 5

Après les mots

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Insérer les mots :

compétent en matière d’habitat.

Objet

Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d'habitat peut prendre des décisions en matière d'habitat.