En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE RUDULIER et REICHARDT, Mme Valérie BOYER et M. BORÉ

ARTICLE 18

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.



Objet

Cet amendement vise à supprimer la référence au conditionnement de l'adoption d'un contrat de mixité sociale à l'avis préalable de la commission nationale. En effet, les acteurs locaux sont les plus capables d'apprécier in concreto la situation de la commune et de fixer de manière responsable des objectifs cohérents et réalistes, ni trop modestes, ni trop ambitieux. Selon un logique de subsidiarité, la commission nationale  doit être confortée dans son rôle essentiel dans la politique de logement social au niveau national et non au niveau local.