En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE RUDULIER et REICHARDT, Mme Valérie BOYER et M. BORÉ

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

... A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots "par la commune", sont insérés les mots : "notamment du fait des contraintes urbanistiques et du manque de foncier disponible," et après les mots : "en cours de réalisation", sont insérés les mots : "et en particulier du nombre de permis d'aménager et de permis de construire délivrés par la commune l'année précédente,";

Objet

Cet amendement vise à préciser certains critères qui doivent être pris en compte par le préfet de département avant de déclarer la carence d'une commune. Ainsi, l'amendement précise que le préfet doit tenir compte des contraintes urbanistiques et foncières auxquelles la commune doit faire face ainsi que des permis de construire et d'aménager délivrés par la commune l'année précédente dans le but de ne pas faire peser sur la gouvernance communale actuelle l'historique de la commune en la matière. 

Tel est l'objet de cet amendement.