En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN et MM. HENNO, KERN, DELCROS, LE NAY et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 4

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où la pétition porterait sur la création d’une commune nouvelle, tel que prévu à l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante à l’obligation d’organiser une consultation. »

Objet

Le présent amendement vise à ce qu’une consultation soit systématiquement organisée par le conseil municipal ou d’une assemblée délibérante dans le cas d’une pétition portant sur une décision de création d’une commune nouvelle. Il s’agit ici de renforcer la démocratie directe dans une décision aussi importante que celle-ci, tout en laissant un premier palier à franchir, la pétition, afin d’éviter le blocage systématique.