En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE RUDULIER et REICHARDT, Mme Valérie BOYER et M. BORÉ

ARTICLE 16

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Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 

"Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, multipliés par la différence entre le nombre de logements à produire selon le contrat de mixité sociale sur l'année concernée ou, à défaut de l'adoption d'un contrat de mixité sociale, selon les objectifs annuels fixés dans l'échéancier annuel inscrit dans le programme local de l'habitat et le nombre de logements sociaux produits sur cette même année. Ce prélèvement, qui peut être pondéré en fonction des contraintes rencontrées par la commune, ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

Objet

Cet amendement vise à faire reposer le calcul de la pénalité annuelle des communes carencées non plus sur une logique de stock (pourcentage fixe) mais sur une logique de flux. Le calcul de la pénalité serait effectué in concreto c'est-à-dire que la formule du calcul serait désormais le suivant : la multiplication de 25% du potentiel fiscal par habitant par la différence entre le nombre de logements à produire selon l'échéancier annuel du PLH ou selon le contrat de mixité sociale et le nombre de logements sociaux produits sur une année. 

L'ancienne formule serait : 25% du potentiel fiscal par habitant  X (20 ou 25% des résidences principales - le nombre de logements sociaux existants l'année précédente).

La nouvelle formule serait : 25% du potentiel fiscale par habitant X (le nombre de logements sociaux à produire sur l'année - le nombre de logements sociaux produits sur l'année).

Tel est l'objet de cet amendement.