En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. CALVET, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes DEMAS et BELRHITI, MM. Étienne BLANC, PELLEVAT et KAROUTCHI, Mme MULLER-BRONN, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, BRISSON, BOULOUX, HOUPERT et BONHOMME, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT et GOSSELIN, MM. Daniel LAURENT et GRAND, Mme CANAYER et MM. Bernard FOURNIER, CARDOUX, SAURY, GREMILLET, PANUNZI et CADEC

ARTICLE 15

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Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2°Après le dernier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Toute commune qui ne figure pas sur la liste mentionnée au premier alinéa du III et dont il apparaît qu’elle répond aux conditions des 1°, 2° ou 3° y est ajoutée à sa demande.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser les communes dans leur demande légitime d'être exemptée des objectifs de construction liés à l'article 55 de la loi SRU quand elles relèvent des situations prévues par la loi (difficulté d'accès, inconstructibilité...). En effet, en l'état actuel du droit, certaines communes continuent de payer de très lourdes indemnités alors qu'elles devraient être exemptées, simplement parce qu'elles n'arrivent pas - pour des questions de procédure - à faire reconnaitre leur situation.