Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-523
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66
Après l'article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par la phrase suivante :
Cette mutualisation se fait en maintenant un objectif de proximité géographique des services aux usagers.
Objet
Si la mutualisation des services est un objectif à atteindre, cela ne doit pas se faire en négligeant la nécessité de maintenir l’accessibilité géographique des services aux usagers. Ainsi, dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, il est nécessaire de préciser un tel critère d’accessibilité en vue de pouvoir ensuite contraindre les autorités administratives d’en tenir compte au risque d’une annulation du document par le juge de la légalité.