En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le représentant de l’Etat dans le département dresse un bilan des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales. 

Objet

Le rapport de la mission d’information sur Les nouveaux territoires de l’éducation avait mis en évidence un point d’amélioration de notre politique d’éducation : renforcer les partenariats entre les collectivités locales et les services déconcentrés de l’éducation nationale. 

Ainsi, en vue d’engager une dynamique allant dans ce sens, cet amendement propose qu’un bilan annuel soit dressé par le préfet de département afin d’évaluer l’état des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.