En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : 

Les représentants de l'Etat dans les départements y participent également. 

Objet

En vue de faciliter la différenciation territoriale, le projet de loi crée une possibilité de délégation des compétences entre collectivités territoriales et EPCI au sein de la CTAP. Si un tel dispositif est à salué, il demeure que l’échelon départemental y est oublié en dépit de son caractère fondamental dans l’appréciation des besoins territoriaux. L’objet de cet amendement est donc de remédier à cet oubli en permettant aux représentants de l’Etat des départements d’être pleinement associés à la CTAP.