En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, MARIE, DAGBERT, DEVINAZ, JACQUIN, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

En cas de demandes concurrentes d'une métropole et d'un département pour une même route ou portion de route, la demande de ce dernier prévaut.

Objet

Cet amendement propose, par souci de cohérence de la compétence routes, d'inverser le mécanisme de départage entre département et métropole en prévoyant qu'en cas de demande concurrente, la demande des départements prévaut.