En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mme PONCET MONGE

ARTICLE 45

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Supprimer cet article.

Objet

La gouvernance de l'ADEME modifié par la présente loi, verrait le préfet de région devenir le délégué territorial de cette agence.

Cela reviendrait à une re concentration du pouvoir en matière d'accompagnement des projets pour la transition écologique.

Les préfets sont des représentants de l'Etat, du Ministère de l'Intérieur et des difficultés sont à prévoir dans ce dialogue communes/Etat en matière d'environnement

Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'article 45.