Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-497
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délais de 2 mois suivant la publication de la présente loi, le gouvernement publie une carte nationale détaillée des portions de routes nationales qu'il envisage de déléguer à certaines collectivités locales. Cette publication comporte le kilométrage, les coûts afférents à l'entretien des 5 dernières années ainsi que toutes les données à disposition relative à ces routes.
Objet
Avant d'envisager de récupérer des portions de routes nationales, l'ensemble des collectivités (région, départements métropoles) doit pouvoir bénéficier d'une information claire sur les contraintes liés à de tels ouvrages.
Aussi, le présent amendement demande au gouvernement la publication d'un rapport détaillé, notamment sur les coûts liés à ces routes nationales