En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 4

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Après l'alinéa 5

Ajouter un alinéa

« le 3° alinéa du L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

après les mots 'proposer le budget'

insérer les mots ' dont une partie peut être décidé par les consultations citoyennes' »

Objet

Pour la Fondation Jean Jaures « force est de constater que, année après année, le montant par habitant tend à se réduire, avec le risque de faire glisser cet outil de la démocratie participative au marketing politique. »

Afin de faire face à cette désaffection concrète et le présent amendement propose de consolider juridiquement cette exercice de démocratie locale.

En 2017, le candidat Emmanuel Macron annonçait en effet dans son programme « Nous encouragerons les communes à développer les budgets participatifs, c’est-à-dire à consulter directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public. » 5 ans plus tard, il n'en est rien.