Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-491
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
convoque
par le mot :
réunit
Objet
La terminologie employée laisse envisager le risque de tutelle d’une collectivité sur une autre. Le terme réunit est plus neutre et permet d’écarter cet écueil.
NB :cet amendement a été rédigé à la suite d?une concertation avec l?Assemblée des Départements de France.