Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-475
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GENET
ARTICLE 47
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Aux alinéas 5, 6, 7, 8 et 10, après les mots : « contrats de cohésion territoriale », insérer les mots : « et de transition écologique »
Objet
L’article 47 du projet de loi vise à pérenniser les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place à l’occasion de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.
La transition écologique étant au cœur des CRTE, les futurs contrats de cohésion territoriale doivent intégrer cette dimension dans leur dénomination.