En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET

ARTICLE 18

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I. Au quatrième alinéa, supprimer le mot : « signataires ».

II. Après le septième alinéa, ajouter la phrase suivante : « Le contrat de mixité sociale adopté est annexé au programme local de l’habitat, après délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. ».

Objet

Le contrat de mixité sociale prévue par le présent projet de loi vise à permettre aux communes se trouvant dans l’impossibilité d’atteindre les objectifs qui leurs sont assignés par la loi en matière de logements sociaux, de conclure un accord afin de définir des objectifs adaptés à leur situation locale.

Ces contrats devraient apporter de la souplesse et de la cohérence dans la réalisation des objectifs SRU en prenant en compte le contexte dans lequel se trouve précisément chaque commune.

Toutefois, il convient de veiller à ne pas faire co-exister différents documents à vocation programmatique, notamment lorsqu’un PLH a déjà été adopté, au risque d’incohérences dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.

Pour ce faire, le présent amendement vise d’une part à veiller à ce que les objectifs des contrats de mixité sociale conclus à l’échelle communale ou intercommunale soient déclinés à l’échelle du territoire communautaire mais aussi de chaque commune signataire ou membre de l’intercommunalité signataire.

D’autre part, cet amendement prévoit que lorsqu’un contrat de mixité sociale est conclu avec une commune, le conseil communautaire doit délibérer pour annexer ce contrat au PLH préexistant.