En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et BONHOMME, Mme DEMAS, MM. VOGEL, CAMBON, KAROUTCHI, BRISSON et GENET, Mmes BERTHET, PUISSAT et GRUNY, MM. SOL et BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. POINTEREAU et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. RAPIN, CADEC, BACCI, BONNUS et PANUNZI, Mme MALET, M. CALVET, Mmes BELRHITI et LASSARADE, MM. CHATILLON, LEFÈVRE et SAVARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVIN et BOUCHET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMONT, M. ROJOUAN, Mme DEROCHE, MM. BASCHER, TABAROT et BABARY, Mme Frédérique GERBAUD, M. MANDELLI, Mme SCHALCK et MM. GREMILLET, Jean-Marc BOYER et BOULOUX

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 4383-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, remplacer les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur » par les mots : « délibération du conseil régional » ;

2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » par les mots : « délibération du conseil régional » ;

3° Le cinquième alinéa est supprimé. 

Objet

En l’état, ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui fixent annuellement les quotas de places pour les formations paramédicales alors même que ce sont les régions qui donnent les agréments aux instituts de formation et qui les financent. Le maintien de cette prérogative au profit des ARS peinant à trouver sa justification, le présent amendement propose que les quotas précités soient désormais fixés par délibération du conseil régional, ce qui permettra une meilleure adéquation entre la détermination de l’offre de formation et la politique de santé conduite par chaque région.

Cela est d’autant plus cohérent que les régions ont une connaissance précise de l’état sanitaire de leur population, des besoins en personnel de santé pour les établissements de soins situés sur leur territoire, ainsi que des capacités d’accueil des instituts de formation.