Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-431
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme EVRARD
ARTICLE 14
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Alinéa 2
Après le mot « compromettre » sont ajoutés les mots « en raison de leur intensité et de leur volume, ».
Objet
Le nouvel article 360-1, qui complète le titre VI du livre III du Code de l’environnement, renforce le pouvoir de police des maires et du représentant de l’État dans le département, en permettant notamment que l’accès aux espaces naturels protégés puisse être réglementé ou interdit par arrêté motivé.
Cet amendement vise à limiter les interdictions de circulation générales et absolues dans les espaces protégés au titre des livres III et IV afin de ne pas pénaliser les 25 millions d'adeptes des sports de nature dans notre pays, sans compter les touristes.