En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

ARTICLE 31

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Alinéa 6

Après les mots : "assisté de trois vice-présidents" supprimer les mots : "dont deux"

Objet

L'article 31 du projet de loi prévoit de modifier la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) en passant d'un conseil de surveillance à un conseil d'administration (CA). Par ailleurs, le gouvernement propose que le Président du CA soit assisté par trois vice-présidents dont deux désignés parmi les membres représentant les collectivités territoriales.

Cet amendement prévoit que les trois vice-présidents soient désignés parmi les membres des représentants des collectivités territoriale.

L'objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement vise s'assurer que les trois niveaux de collectivités territoriales soient représentés (commune, département, région) au sein des vice-présidents.

Tel est l'objet de cet amendement