En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 48

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement prévoit de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer le rôle d’expertise et d’assistance du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) au profit des collectivités territoriales qui est prévue par l’article 48. 

L’amélioration de l’accès des collectivités territoriales et leurs groupements aux capacités d’expertise du Cerema est une nécessité tant ses compétences en termes d’ingénierie, sur les transports, les bâtiments etc sont essentielles dans la construction de projets territoriaux en vue d’aider les territoires à relever le défi de la transition écologique. Cette amélioration passe par une modification des missions et modalités de la gouvernance de cet opérateur qui sont de nature législative. 

Les auteurs de l'amendement estiment indispensable que la réforme du Cerema soit examinée dans le cadre d’un projet de loi. C’est le sens du présent amendement de suppression.