En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 13

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Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé  :

…) Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés »

Objet

Cet amendement permet d’intégrer les gestionnaires des espaces naturels protégés au sein du comité de pilotage Natura 2000 lorsque le site Natura 2000 couvre d’autres espaces protégés dans un souci de  cohérence d’action.