Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-367
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du III de l’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est complété par la phrase suivante :
« Une délibération du conseil municipal détermine les pièces justificatives exigibles pour chacune des informations mentionnées par ledit décret ».
Objet
La mise en place du numéro d’enregistrement des meublés de tourisme a notamment pour but de faciliter le contrôle de la règlementation par les loueurs, mais s’avère insuffisante pour permettre un réel contrôle puisque la collectivité n’a aucun moyen de vérifier la véracité des informations déclarées et que le nombre de fraudes est important au vu du nombre de numéros utilisés frauduleusement aujourd’hui sur les annonces des plateformes.
Cet amendement vise donc, afin de mieux repérer les infractions à la réglementation en matière de meublés de tourisme et de faciliter les contrôles ultérieurs, à permettre aux communes de demander la preuve des « informations » prévues par décret et simplement déclarées par les loueurs.