En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC

ARTICLE 12

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la pérennité des finances de l’ADEME. 

Prévoir le transfert par l’ADEME d’une partie des subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire priverait cette agence de ses ressources et ferait peser sur lui un risque réel de perte de ressources à long terme.