En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Les régions n’ayant pas, à ce jour, les compétences techniques pour assurer la gestion des réseaux routiers, il est inopportun de leur confier la maîtrise d’ouvrages d’opérations d’aménagement du réseau routier national.

De surcroit, et contrairement aux métropoles, départements et communautés urbaines, les régions ne sont pas en mesure d’apprécier pleinement l’intérêt local fort d’un aménagement. En effet, depuis leur regroupement suite à la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les régions ont vu leurs compétences modifiées. Il est plus approprié de confier la gestion du réseau routier  aux collectivités les plus proches des enjeux locaux.