Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-339
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 130-9-2 du code de la route, insérer un article L. 130-9-3 ainsi rédigé :
Les communes peuvent installer des feux asservis à la vitesse. Les conditions de leur installation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Objet
À ce jour, il apparaît que les feux asservis à la vitesse ne sont pas prévus au niveau législatif parmi les usages classiques des feux tricolores. Or, ceux-ci peuvent permettre de répondre efficacement à la problématique des vitesses trop élevées des véhicules en agglomération ou en entrée d’agglomération. Cela concerne de nombreuses collectivités, notamment les petites communes. Le gouvernement s’était engagé à ce qu’un cadre expérimental global soit proposé aux collectivités intéressées. Constatant que ce cadre fait toujours défaut, ce présent amendement vise à introduire un nouvel article au code la route permettant l’installation au niveau communal de ces feux.