Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-329
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. SALMON et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
L'alinéa 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Cet amendement fait correspondre les critères de priorité d'accès au logement social et ceux de la loi DALO, en créant un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnu au titre du DALO.