En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, Mme DOINEAU, M. HENNO, Mmes GUIDEZ, JACQUEMET et SOLLOGOUB et M. DUFFOURG

ARTICLE 32

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Alinéas 4, 6 et 8

Remplacer les mots : "des établissements de santé publics et privés" par les mots : "mobilier des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés"

Objet

Cet amendement prévoit d'une part que seuls les investissements mobiliers peuvent faire l'objet d'un cofinancement avec les collectivités territoriales et s'assure d'autre part que l'ensemble des établissements de santé soient effectivement visés par ce cofinancement comme le souhaite le gouvernement conformément à l'exposé des motifs et l'étude d'impact de ce projet de loi. À cette fin, le présent amendement reprend par cohérence la formulation retenue à l'article L. 6111-1 du Code de la Santé publique.

Tel est l'objet de cet amendement.